Dossiers / 14^e législature

Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile

Proposition de loi ordinaire · ENSEIGNEMENT SECONDAIRE · assemblee-nationale.fr

Période

26/06/2013

→ 26/06/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1182
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
26/06/2013	proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile Texte Déposé · n° 1182	Proposition de loi

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