Dossiers / 14^e législature

Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs

Proposition de loi ordinaire · DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES · assemblee-nationale.fr

Période

15/05/2013

→ 15/05/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/05/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1034
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/05/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
15/05/2013	proposition de loi visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs Texte Déposé · n° 1034	Proposition de loi

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