Dossiers / 14^e législature

Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Projet de loi ordinaire · ENTREPRISES · assemblee-nationale.fr

Période

02/05/2013

→ 13/06/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/05/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1016
02/05/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1016
02/05/2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/05/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/06/2013 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1016

Dépôt	Document	Type
02/05/2013	Etude d'impact sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens Texte Déposé · n° 1016	Projet de loi
02/05/2013	projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens Texte Déposé · n° 1016	Projet de loi

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