Dossiers / 14e législature
Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
Rapport d'information sans mission · BOIS ET FORETS · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 24/04/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 988
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/04/2013 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences Commission · n° 988 |
Rapport d'information d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.