Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada
Projet de ratification des traités et conventions · POLITIQUE ECONOMIQUE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 517
- 17/04/2013 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 517
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 18/09/2013 Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 02/10/2013 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 11
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/10/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/10/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 22/10/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1472
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 22/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 20/11/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 11/12/2013 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 11/12/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1621
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 12/12/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 12/12/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 23/12/2013 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 17/04/2013 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Texte Déposé · n° 517 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 17/04/2013 | projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Texte Déposé · n° 517 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 02/10/2013 | rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°517) Commission · n° 11 |
Rapport | |
| 22/10/2013 | projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Texte Déposé · n° 1472 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 11/12/2013 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n°1472) Commission · n° 1621 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.