Dossiers / 14^e législature

Pouvoirs publics : prohibition du cumul, par les parlementaires, d'indemnités de fonction avec toute autre indemnité

Projet ou proposition de loi organique · POLITIQUE ECONOMIQUE · assemblee-nationale.fr

Période

22/02/2013

→ 15/05/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 381
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
17/04/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24/04/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 542
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
15/05/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )

Dépôt	Document	Type
22/02/2013	proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat Texte Déposé · n° 381	Proposition de loi organique
24/04/2013	rapport sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat (381) Commission · n° 542	Rapport

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