Dossiers / 14e législature
Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation
Proposition de loi ordinaire · CHASSE ET PECHE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 966
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/02/2014 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/02/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/04/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/04/2014 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/04/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1866
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 17/04/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 17/04/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/04/2013 | proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation Texte Déposé · n° 966 |
Proposition de loi | |
| 09/04/2014 | rapport sur la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (966) Commission · n° 1866 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SRC | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 6 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.