Dossiers / 14^e législature

Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

Proposition de loi ordinaire · CHASSE ET PECHE · assemblee-nationale.fr

Période

24/04/2013

→ 26/04/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 999
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
24/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
26/04/2013 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 999

Dépôt	Document	Type
24/04/2013	proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Texte Déposé · n° 999	Proposition de loi

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