Dossiers / 14^e législature

Ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/05/2013

→ 29/05/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/05/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1063
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/05/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
29/05/2013	proposition de loi visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité Texte Déposé · n° 1063	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.