Dossiers / 14e législature
Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 06/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 419
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 06/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 20/03/2013 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 14/05/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 564
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/05/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/05/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 30/05/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1096
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 30/05/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 04/03/2015 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 16/09/2015 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 3061
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 17/09/2015 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 17/09/2015 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 30/09/2015 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 06/03/2013 | projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Texte Déposé · n° 419 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/05/2013 | rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (n°419) Commission · n° 564 |
Rapport | |
| 30/05/2013 | projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Texte Déposé · n° 1096 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 16/09/2015 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (n°1096) Commission · n° 3061 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.