Dossiers / 14^e législature

Maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/03/2013

→ 13/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 805
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
13/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
13/03/2013	proposition de loi visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années Texte Déposé · n° 805	Proposition de loi

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