Dossiers / 14^e législature

Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/03/2013

→ 13/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 803
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
13/03/2013	proposition de loi visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres Texte Déposé · n° 803	Proposition de loi

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