Dossiers / 14e législature
Pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle
Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 801
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 13/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/03/2013 | proposition de loi tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle Texte Déposé · n° 801 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.