Dossiers / 14e législature
Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · LOIS DE FINANCES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 08/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 777
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 08/03/2013 | proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France Texte Déposé · n° 777 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.