Dossiers / 14e législature
Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
Proposition de loi ordinaire · DEFENSE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 798
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/03/2013 | proposition de loi visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes Texte Déposé · n° 798 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.