Dossiers / 14e législature
Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile
Proposition de loi ordinaire · DEFENSE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 797
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 13/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/03/2013 | proposition de loi visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile Texte Déposé · n° 797 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.