Dossiers / 14^e législature

Assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune

Proposition de loi ordinaire · COMMERCE ET ARTISANAT · assemblee-nationale.fr

Période

13/03/2013

→ 13/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 795
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
13/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
13/03/2013	proposition de loi visant à assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune Texte Déposé · n° 795	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.