Dossiers / 14^e législature

Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes

Proposition de loi ordinaire · PRIX ET CONCURRENCE · assemblee-nationale.fr

Période

27/02/2013

→ 27/02/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 756
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
27/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
27/02/2013	proposition de loi tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes Texte Déposé · n° 756	Proposition de loi

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