Dossiers / 14^e législature

Rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat

Proposition de loi ordinaire · PRIX ET CONCURRENCE · assemblee-nationale.fr

Période

13/03/2013

→ 13/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/03/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 792
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
13/03/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
13/03/2013	proposition de loi visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n'est pas exercé par l'Etat Texte Déposé · n° 792	Proposition de loi

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