Dossiers / 14^e législature

Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Projet de ratification des traités et conventions · COLLECTIVITES LOCALES · assemblee-nationale.fr

Période

06/02/2013

→ 06/03/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 681
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
06/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
06/03/2013 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 681

Dépôt	Document	Type
06/02/2013	projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Texte Déposé · n° 681	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention

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