Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 567
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/05/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/05/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1089
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 06/06/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 06/06/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 06/06/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/12/2012 | proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales Texte Déposé · n° 567 |
Proposition de loi constitutionnelle |
|
| 29/05/2013 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (567) Commission · n° 1089 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Autres auteurs | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| NI | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.