Dossiers / 14^e législature

Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/06/2013

→ 13/06/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/06/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1137
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
13/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
13/06/2013	proposition de loi tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer Texte Déposé · n° 1137	Proposition de loi

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