Dossiers / 14e législature
Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 13/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 352
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 13/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/11/2012 | proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale Texte Déposé · n° 352 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.