Dossiers / 14^e législature

Questions sociales et santé : versement des allocations familiales et de l'ARS au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Proposition de loi ordinaire · JUSTICE · assemblee-nationale.fr

Période

31/10/2012

→ 31/10/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 100
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
31/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
31/10/2012	proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge Texte Déposé · n° 100	Proposition de loi

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