Dossiers / 14^e législature

Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/11/2012

→ 13/11/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 391
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
13/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
13/11/2012	proposition de loi visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur Texte Déposé · n° 391	Proposition de loi

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