Dossiers / 14^e législature

Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités

Proposition de loi ordinaire · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE · assemblee-nationale.fr

Période

13/11/2012

→ 13/11/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 377
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
13/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
13/11/2012	proposition de loi relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités Texte Déposé · n° 377	Proposition de loi

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