Dossiers / 14^e législature

Recherche d'héritiers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/11/2012

→ 13/11/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 374
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
13/11/2012	proposition de loi relative à la recherche d'héritiers Texte Déposé · n° 374	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.