Dossiers / 14e législature
Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 371
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 13/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/11/2012 | proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons Texte Déposé · n° 371 |
Proposition de loi |
Scrutins
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