Dossiers / 14e législature
Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 369
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 13/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 13/11/2012 | proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant" Texte Déposé · n° 369 |
Proposition de loi |
Scrutins
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