Dossiers / 14^e législature

Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/10/2012

→ 24/10/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 324
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
24/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
24/10/2012	proposition de loi visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises Texte Déposé · n° 324	Proposition de loi

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