Dossiers / 14e législature
Anciens combattants : accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 749
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 04/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 17/10/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/11/2012 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 110
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/09/2012 | proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation Texte Déposé · n° 749 |
Proposition de loi | |
| 07/11/2012 | rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Leconte visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation (749) Commission · n° 110 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.