Dossiers / 14e législature
Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires
Proposition de loi ordinaire · AGRICULTURE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 323
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 24/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/10/2012 | proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires Texte Déposé · n° 323 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.