Dossiers / 14e législature
Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité
Proposition de loi ordinaire · ENVIRONNEMENT · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 317
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/10/2012 | proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité Texte Déposé · n° 317 |
Proposition de loi |
Scrutins
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