Dossiers / 14^e législature

Simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

13/11/2012

→ 13/11/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 355
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
13/11/2012	proposition de loi visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales Texte Déposé · n° 355	Proposition de loi

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