Dossiers / 14^e législature

Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/10/2012

→ 10/10/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 280
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
10/10/2012	proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile Texte Déposé · n° 280	Proposition de loi

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