Dossiers / 14^e législature

Nationaliser le Crédit immobilier de France

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/10/2012

→ 10/10/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 276
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
10/10/2012	proposition de loi visant à nationaliser le Crédit immobilier de France Texte Déposé · n° 276	Proposition de loi

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