Dossiers / 14^e législature

Abroger les franchises médicales

Proposition de loi ordinaire · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE · assemblee-nationale.fr

Période

10/10/2012

→ 10/10/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 275
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
10/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
10/10/2012	proposition de loi visant à abroger les franchises médicales Texte Déposé · n° 275	Proposition de loi

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