Dossiers / 14^e législature

Diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/10/2012

→ 10/10/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 264
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
10/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Dépôt	Document	Type
10/10/2012	proposition de loi visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision Texte Déposé · n° 264	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.