Dossiers / 14e législature
Abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Projet ou proposition de loi organique · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 204
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/09/2012 | proposition de loi organique visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Texte Déposé · n° 204 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.