Dossiers / 14e législature
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 229
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/09/2012 | proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen Texte Déposé · n° 229 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.