Dossiers / 14^e législature

Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle

Proposition de loi ordinaire · RETRAITES COMPLEMENTAIRES · assemblee-nationale.fr

Période

26/09/2012

→ 26/09/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 224
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
26/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
26/09/2012	proposition de loi visant à instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle Texte Déposé · n° 224	Proposition de loi

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