Dossiers / 14^e législature

Supprimer la contribution pour l'aide juridique

Proposition de loi ordinaire · IMPOTS ET TAXES · assemblee-nationale.fr

Période

26/09/2012

→ 26/09/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 216
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
26/09/2012	proposition de loi visant à supprimer la contribution pour l'aide juridique Texte Déposé · n° 216	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.