Dossiers / 14^e législature

Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/10/2012

→ 24/10/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 309
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
24/10/2012	proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents Texte Déposé · n° 309	Proposition de loi

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