Dossiers / 14^e législature

Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

Proposition de loi ordinaire · POLITIQUE ECONOMIQUE ET SOCIALE · assemblee-nationale.fr

Période

12/09/2012

→ 12/09/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 182
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
12/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
12/09/2012	proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale Texte Déposé · n° 182	Proposition de loi

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