Dossiers / 14e législature
Interdiction des licenciements boursiers
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 116
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 24/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/07/2012 | proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers Texte Déposé · n° 116 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.