Dossiers / 14e législature
Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 92
- 18/07/2012 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 92
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 18/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 14/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 24/04/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 992
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 27/06/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 27/06/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 27/06/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 702
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 27/06/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 12/12/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 17/06/2014 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 624
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/06/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/06/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 07/07/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 18/07/2012 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Texte Déposé · n° 92 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 18/07/2012 | projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Texte Déposé · n° 92 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 24/04/2013 | rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°92) Commission · n° 992 |
Rapport | |
| 27/06/2013 | projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Texte Déposé · n° 702 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 17/06/2014 | rapport sur:
- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°702)
- le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (n°699) Commission · n° 624 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.