Dossiers / 14^e législature

Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance

Proposition de loi ordinaire · ELECTIONS ET REFERENDUMS · assemblee-nationale.fr

Période

24/07/2012

→ 24/07/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 114
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
24/07/2012	proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance Texte Déposé · n° 114	Proposition de loi

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