Dossiers / 14^e législature

Constitution de partie civile par des associations

Proposition de loi ordinaire · ELECTIONS ET REFERENDUMS · assemblee-nationale.fr

Période

24/07/2012

→ 24/07/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 112
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
24/07/2012	proposition de loi relative à la constitution de partie civile par des associations Texte Déposé · n° 112	Proposition de loi

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