Dossiers / 14e législature
Institution dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
Proposition de loi ordinaire · ELECTIONS ET REFERENDUMS · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 111
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 24/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/07/2012 | proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail Texte Déposé · n° 111 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.