Dossiers / 14e législature
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · ELECTIONS ET REFERENDUMS · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 81
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/07/2012 | proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire Texte Déposé · n° 81 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.